Conditions générales de vente

Toute commande implique de la part de nos clients (le « Client ») leur adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions générales de ventes, quelques soient par ailleurs les clauses pouvant figurer sur leurs propres documents.

Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation écrite préalable de notre part, prévaloir contre ces conditions. Toute condition contraire posée par le Client nous sera donc inopposable.

ORTHOiN3D se réserve le droit de modifier son offre de matériels, produits et services à tout moment et sans préavis. ORTHOiN3D se réserve le droit de modifier à tout moment une ou plusieurs des clauses I, II, III, IV et/ou V des conditions générales de ventes. L’usage des produits logiciels vendus par ORTHOiN3D sont soumis à des conditions générales d’utilisation spécifiques que le Client devra accepter pour utiliser les logiciels.

En cas de litiges, la loi française s’applique et le tribunal de Commerce de Paris est le seul compétent.

I Commandes

Toute commande donne lieu à la communication par ORTHOiN3D d’un devis (le « Devis ») à signer par le Client pour confirmer sa commande (la « Commande »).
ORTHOiN3D se réserve le droit de refuser toute Commande dans les 8 jours de la réception du Devis signé. Cette décision pourra être communiqué par email ou par courrier au Client.
Dès lors que le Devis est signé par le Client et que le délai de 8 jours est échu, il constitue un contrat entre les parties (le « Contrat »)
Si des délais de livraison ou des indications de disponibilités sont mentionnés dans le Devis, ils ne sont donnés qu’à titre indicatifs.
Les ruptures de stock ne peuvent en aucun cas donner lieu à un dédommagement ou une compensation. Le Client pourra décider d’accepter une livraison partielle ou demander une livraison complète lorsque les stocks d’ORTHOiN3D le permettront.

II Livraisons

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif, les retards éventuels ne peuvent donner lieu à aucune résiliation ou indemnité.
Les frais de transport font systématiquement l’objet d’une ligne de facturation.
La livraison et le transfert des risques, que peuvent courir les produits pendant le transport, s’effectuent toujours à la sortie de nos entrepôts et ce quelle que soit les conditions de vente prévues et même s’il s’agit d’une vente à laquelle s’applique une réserve de propriété.
Dans le cas où il manquerait des colis ou que certains colis arrivent endommagés, le Client devra établir auprès du transporteur les constations de la nature du dommage sur le bordereau de transport. En fonction du transporteur utilisé, il appartient au Client de réaliser les démarches pour se conformer aux conditions du Transporteur et de la loi (article L133-3 du Code de Commerce) pour mettre en œuvre la responsabilité du Transporteur. Le Client informera dans les 48h ORTHOiN3D des réclamations formulées auprès du Transporteur.
Lorsque la prestation d’ORTHOiN3D comprend un service d’installation ou de formation sur site, le Client veillera à ce que toutes les recommandations de préparation du rendez-vous aient été suivis (par exemple : installation électrique, disponibilité de consommables pour faire des tests, configuration des équipements et réseaux informatique, etc…)

III Paiement et réserve de propriété

Sauf convention contraire indiqué sur le Devis, nos factures sont payables à la Commande et ORTHOiN3D se réserve le droit d’attendre l’encaissement du prix avant de traiter la Commande.
Le transfert de propriété des produits vendus est suspendu l’encaissement du paiement complet du prix en principal et intérêts et de toutes les sommes à la charge du Client. A défaut de règlement du prix à l’échéance convenue, ORHTOiN3D pourra reprendre les produits et la vente sera résolue de plein droit si bon lui semble. Les acomptes versés resteront acquis à ORTHOiN3D au titre de dédommagement. Le Client est responsable des produits jusqu’au la levée de la réserve de propriété et s’engage à ce qu’elles soient couvertes dès réception par une assurance garantissant les risques de pertes, vols et destruction.
Conformément à l'article L.441-6 du code de commerce, une indemnité de 40€ est due en l'absence de règlement le lendemain de la date de paiement figurant sur la facture, et ce sans mise en demeure préalable, ainsi que des pénalités de retard au taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points.

IV Garantie Contractuelle

Sauf stipulation contraire, nos produits sont garantis pièces et main d'œuvre pendant une période d’un an à compter de leur livraison. La garantie est limitée à la réparation ou au remplacement des pièces défectueuses au choix d’ORTHOiN3D et ce sans recours du Client à une indemnité ou autre forme de dédommagement.
Le Client s’engage à informer ORTHOiN3D dès la manifestation d’un vice.
Pour bénéficier de la garantie, le produit devra au préalable être soumis à l’expertise du service après-vente d’ORTHOiN3D dont l’accord est indispensable pour tout remplacement ou réparation.
Aucun retour de produit ne sera accepté sans accord écrit préalable d’ORTHOiN3D qui en fixera les modalités. Les frais de port seront à la charge du Client qui assumera les risques de transport et ces frais lui seront remboursés lorsque le service après-vente d’ORTHOiN3D valide l’application de la garantie.
La garantie ne s’applique pas si (1) le vice provient d’un défaut lié à des matières ou pièces fournies par le Client (2) le produit a été modifié par le Client, ou un tiers, sans l’autorisation préalable d’ORTHOiN3D (3) les remplacements ou réparations résultent de l’usure naturelle de quelque sort que ce soit du produit ou de ses pièces d’usure.

V Limitation de Responsabilité et Force Majeure

La responsabilité d’ORTHOiN3D est, dans tous les cas, limitée au montant du prix des Produits et Services auxquels est directement lié le dommage excluant tous les dommages indirects, consécutifs ou immatériels.
Le Client est seul responsable du choix des Produits et Services ainsi que de leur adéquation à ses besoins. Le Client, en tant que professionnel, doit vérifier, et apprécier en fonction de ses besoins, les conditions d’utilisation, mise en garde, dates de péremption, certifications et marquages.
Aucune des deux parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces derniers malgré tous les efforts raisonnables possibles.